Les présents statuts ont été rédigés dans le souci de promouvoir la clarté et la facilité de compréhension du texte, tout en respectant le principe d’égalité entre les genres. Dans cette optique, il a été convenu de renoncer à l’utilisation de l’écriture inclusive et de privilégier la forme masculine, considérée comme neutre dans le présent document.

Art. 1 : Dénomination et siège
L’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier, section Fribourg, dénommée USPI Fribourg, est une
association sans but lucratif, régie par les présents statuts au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

L’USPI Fribourg regroupe les professionnels de l’immobilier, à savoir des gérants d’immeubles, des experts en estimations immobilières, des courtiers en immeubles, des développeurs immobiliers et des administrateurs de biens immobiliers, exerçant leur activité dans le canton de Fribourg.

Son siège est à Fribourg.

Art. 2 : But
L’USPI Fribourg a pour but de défendre les intérêts généraux de la profession. Elle a notamment les objectifs suivants :

• Contribuer aux intérêts des professions de l’immobilier suivantes : gérant d’immeubles, expert en estimations immobilières, courtier en immobilier, administrateur de PPE, développeur immobilier ;
• Défendre et sauvegarder les intérêts professionnels et économiques de ses membres et les représenter auprès des pouvoirs publics et des tiers ;
• Soutenir la formation professionnelle de ses membres et de leurs collaborateurs ;
• Élaborer tous contrats, baux à loyer, conventions, règlements, usages, recommandations aux normes utiles à l’exercice de la profession ;
• Défendre la propriété foncière en commun avec son association faîtière ;
• Étudier les mesures législatives ou administratives touchant la profession immobilière et en informer ses membres ;
• Établir des liens de confraternité entre ses membres et leur donner conseils et appuis ;
• Assurer le respect des règles d’éthique professionnelle ;
• Adhérer à d’autres associations ou organisations économiques et touristiques dans l’intérêt de ses
  membres.

Art. 3 : Membres

L’USPI Fribourg se compose des catégories de membres suivants :

• Les membres actifs,
• Les membres de soutien,
• Les membres d’honneur.

Art. 4 : Conditions d’admission

Les conditions d’admission sont les suivantes :

4.1 Membres actifs

Est considéré comme membre actif toute personne morale ou raison individuelle qui remplit les conditions suivantes :

• Exercer son activité principale dans le canton de Fribourg,
• Être inscrite au Registre du commerce sur territoire fribourgeois, y compris en qualité de succursale ou filiale d’une entreprise dont le siège principal se trouve en dehors du canton,
• Jouir d’une bonne réputation et d’une situation financière saine, notamment en répondant positivement aux critères du contrôle des états financiers,
• Être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle.

En outre, les personnes morales ou raisons individuelles doivent avoir au moins un membre de la direction qui satisfait aux exigences suivantes :

• Être titulaire du diplôme fédéral d’administrateur de biens immobiliers (anciennement diplôme de régisseur et courtier en immeubles) ou d’un brevet fédéral de gérant d’immeubles, d’expert en estimations immobilières, de courtier en immeubles, de développeur immobilier ou similaire ;
• Ou être au bénéfice d’une formation supérieure jugée équivalente (titre universitaire, HES, EPF, HEG, etc.) et justifier d’une pratique au sens de l’article premier pendant au moins cinq ans en qualité de responsable ;
• Ou justifier d’une pratique au sens de l’article premier, pendant au moins dix ans, dont au moins cinq ans en qualité de responsable.
• Dans tous les cas, jouir d’une bonne réputation et d’une situation financière saine. De plus, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, en raison de fait contraires à la probité ou à l’honneur, ni d’une condamnation pour un délit grave concernant son activité professionnelle.
• Est considéré comme membre de la direction, le dirigeant ou toute personne exerçant une activité de responsable (cadre) au sein de la société.

4.2 Membres de soutien

Les membres de soutien sont des personnes physiques ou morales qui manifestent leurs intérêts pour les buts de l’USPI Fribourg en versant une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du comité. Ils bénéficient des mêmes droits que les membres actifs, à l’exception du droit d’éligibilité.

Ils peuvent publier leur appartenance à l’USPI Fribourg en précisant leur qualité de membre de soutien.

4.3 Membres d’honneur

Les membres d’honneur sont des membres de l’USPI Fribourg qui n’exercent plus d’activité significative au sens de l’art. 4.1. Le membre d’honneur est une personne physique qui, par ses interventions ou sa pratique de l’immobilier, a rendu d’inestimables services à l’USPI Fribourg. Le comité propose les candidatures à l’assemblée générale qui les élit. Ils bénéficient des mêmes droits que les membres ordinaires, à l’exception du droit d’éligibilité.

Ils peuvent publier leur appartenance à l’USPI Fribourg en précisant leur qualité de membre d’honneur. Ils sont exemptés du paiement de la cotisation.

Art. 5 : Procédure d’admission ordinaire

Les personnes morales et raisons individuelles qui aspirent à devenir membre de l’USPI Fribourg présentent leur candidature au comité, complétée par les pièces suivantes :

• Pour le/les membre/s de la direction :
  • Extrait du casier judiciaire central,
  • Attestation de l’Office des poursuites et faillites,
  • Curriculum vitae avec photo,
  • Copies du brevet, diplôme ou titre jugés équivalent.
• Pour la personne morale ou raison individuelle
  • Extrait du Registre du commerce
  • Attestation de l’Office des poursuites et faillites
  • Attestation de l’assurance responsabilité civile professionnelle

Le comité statuera sur la demande d’adhésion et acceptera ou refusera le candidat. Le comité n’a pas l’obligation de motiver sa décision.

Art. 5 bis : Procédure d’admission simplifiée

• Transfert d’entreprise
  Dans le cadre d’un transfert d’entreprise entre un membre de l’USPI Fribourg et un tiers non-membre, le successeur pourra demander son maintien pour autant qu’il satisfasse aux exigences des articles 4 et 5 des présents statuts.
• Changement de direction d’une personne morale
  Dans le cadre d’un changement de direction d’une entreprise membre de l’USPI Fribourg, le successeur pourra demander son maintien pour autant qu’il satisfasse aux exigences des articles 4 et 5 des présents statuts.
• Membre d’une autre section cantonale appartenant à l’USPI Suisse
  Si un candidat est déjà membre d’une association cantonale sœur, une attestation en bonne et due forme sera requise pour adhérer à l’USPI Fribourg. Le candidat devra néanmoins se conformer aux exigences des articles 4 et 5 des présents statuts.
• Décès ou incapacité de travail prolongée
  En cas de décès ou d’incapacité de travail prolongée d’un membre ou d’un représentant d’une personne morale, le comité doit en être avisé. Ce dernier accordera un délai aux successeurs, voire aux personnes concernées pour une mise en conformité aux exigences des articles 4 et 5 des présents statuts.

Art. 6 : Engagement des membres

Les membres de l’USPI Fribourg, s’engagent à :

• respecter le code de déontologie de l’association,
• s’acquitter des cotisations annuelles,
• promouvoir, par leur comportement, la bonne image de la profession,
• accepter les statuts ainsi que le règlement relatif aux états financiers et en respecter le contenu.4

Les personnes morales et raisons individuelles, membres de l’USPI Fribourg, sont autorisées à utiliser l’image et le logo de l’association.

Art. 7 : Mise en demeure, sanctions, exclusion

Le comité pourra rappeler leurs engagements aux membres qui ne les respectent pas ou qui contreviennent aux règles de déontologie. Tout membre qui :

• agit à l’encontre des statuts, du code de déontologie ou des règlements de l’association,
• ne se conforme pas aux décisions, instructions ou prescriptions de ses organes,
• ou qui porte atteinte d’une façon quelconque aux intérêts de l’association ou de la profession

peut être déféré, sur plainte écrite, au comité. Le comité impartit aux membres mis en cause un délai raisonnable

pour s’expliquer, par écrit, et prend les décisions utiles. Le comité est compétent pour décider de l’exclusion d’un membre.

Tout membre qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation annuelle malgré une mise en demeure pourra être exclu de l’association.

Art. 8 : Modalités et effets de la démission ou de l’exclusion

En cas de démission ou d’exclusion, le membre perd tout droit à l’avoir social. Il doit cependant s’acquitter de sa cotisation jusqu’à la fin de l’année civile.

La démission doit être donnée pour la fin d’une année civile, par lettre recommandée adressée au secrétariat de l’USPI, au moins trois mois à l’avance.

Art. 9 : Litige entre les membres

Tout litige ou toute contestation survenant entre membres et ayant trait à des questions professionnelles peut être soumis au comité de l’association aux fins de conciliation et, en cas d’échec de celle-ci, à l’arbitrage prévu à l’article 15.

Art. 10 : Liste des membres

L’USPI Fribourg est habilitée à publier, dans ses divers moyens de communication (site internet notamment), une liste de ses membres, comprenant leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone.

Les organes de l’USPI Fribourg sont :

• l’assemblée générale ordinaire,
• l’assemblée générale extraordinaire,
• le comité,
• l’organe de révision.

Art. 11 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’UPSI Fribourg, elle se réunit en séance ordinaire, une fois par année, après avoir été convoquée au moins dix jours à l’avance, avec mention de l’ordre du jour.

L’assemblée générale prend ses décisions à la double majorité des membres présents et des voix présentes.

Chaque membre dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de collaborateurs annoncés au comité.

La représentation est interdite. Un tableau récapitulatif est établi chaque année par le comité et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes :

• Approuver les statuts et leurs modifications, adopter les règlements, usages, recommandations ou normes établis par le comité ou les commissions, en application de l’article 2,
• Nommer les membres du comité et l’organe de révision,
• Approuver le rapport annuel de gestion,
• Approuver les comptes annuels, prendre acte du rapport de l’organe de révision et approuver le budget,
• Se prononcer sur les objets portés à l’ordre du jour, sur les propositions individuelles parvenues au comité, jusqu’à trois jours avant l’assemblée, ainsi que sur les propositions du comité ne figurant pas à l’ordre du jour,
• Décider de la liquidation et dissolution de l’association.

Art. 12 : Assemblée générale extraordinaire

L’USPI Fribourg se réunit en assemblée générale extraordinaire, chaque fois que le comité le juge utile, qu’un cinquième des membres ou que l’organe de révision le demande.

Sauf cas d’urgence librement apprécié par le comité, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes formes que l’assemblée ordinaire. Elle délibère et statue dans les mêmes conditions que celle-ci.

Art. 13 : Le comité

Le comité est constitué de cinq à sept membres nommés par l’assemblée générale pour une durée de trois ans et rééligibles au maximum pour douze ans. Il ne peut être dérogé à cette règle sans l’assentiment de l’assemblée générale.

Une personne extérieure à l’USPI Fribourg a la possibilité de siéger au comité en tant qu’expert de sa spécialité.

Elle n’assistera cependant qu’aux débats qui concernent son activité particulière.

Le mandat de président est limité à neuf ans.

Lorsqu’un siège devient vacant avant l’expiration du mandat de son titulaire, l’assemblée générale suivante procède à son remplacement, pour la durée du mandat restant à couvrir.

Lors d’une décision, en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le comité a les compétences suivantes :

• Nommer son président,
• Nommer son secrétaire et son trésorier (ces deux fonctions peuvent être externalisées),
• Gérer les biens de l’association,
• Fixer les montants des cotisations annuelles,
• Veiller aux intérêts de l’association,
• Organiser les assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
• Présenter son rapport de gestion annuel et le faire approuver,
• Soumettre les comptes de l’exercice, le bouclement annuel et les faire approuver par l’assemblée générale, présenter le budget annuel,
• Statuer sur les admissions, démissions et exclusions,
• Décider de créer une/des commission(s) et nommer ses membres,
• Organiser la formation continue de ses membres,
• Régler les litiges entre les membres, selon les articles 8 et 9,6
• Superviser la mise en application du règlement relatif au contrôle des états financiers. Il est tenu au secret des affaires liées à ces contrôles,
• Communiquer dans les médias et réseaux sociaux au nom de l’USPI Fribourg.

Art. 14 : L’organe de révision

Chaque année, l’assemblée générale nomme deux vérificateurs des comptes. La durée maximum de leur mandat est de trois ans. Les vérificateurs procèdent au contrôle annuel des comptes et établissent un rapport à l’attention de l’assemblée générale et, si nécessaire, à l’attention du comité.

Art. 15 : Le tribunal arbitral

En cas de conflit, si les parties n’ont pu être conciliées, chacune d’elle peut mettre en œuvre le tribunal arbitral.

Ce dernier se compose de trois membres désignés comme suit :

• Deux arbitres, l’un désigné par le demandeur, l’autre désigné par le défendeur, choisis parmi les membres de l’association.
• Un président nommé par les deux arbitres précités.

Les membres du tribunal arbitral sont tenus au secret professionnel ; ils décident des communications qui peuvent être diffusées.

Art. 16 : Cotisation

Pour être reçu dans l’association, le membre doit avoir versé le montant relatif à sa cotisation.

Les membres paient une cotisation annuelle.

Art. 17 : Responsabilité des membres

L’avoir social garantit seul les engagements de l’association à l’égard des tiers. Les membres n’assument aucune garantie personnelle.

Art. 18 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps, par décision de l’assemblée générale convoquée à cet effet. Toute modification exige la majorité des deux tiers des membres présents. Les propositions de modifications doivent figurer dans la convocation.

Art. 19 : Dissolution de l’USPI Fribourg

Toute décision relative à la dissolution de l’USPI Fribourg ne peut être prise que par les deux tiers des membres présents à une assemblée générale convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres de l’association.

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononce sur la manière de liquider l’association et sur la destination de son actif net.

Art. 20 : Réglementation

Les exigences énoncées aux articles 4 et 5 relatives aux membres ne s’appliquent pas aux membres de l’USPI Fribourg admis antérieurement à l’adoption des présents statuts.

Art. 21 : Membres individuels en transition

Les membres individuels sous l’empire des anciens statuts qui travaillent dans une société non-membre de l’USPI Fribourg conservent leur statut de membre à part entière durant l’année qui suit l’entrée en vigueur des présents statuts.

Au terme de cette période, si la société qui les emploie ne devient pas membre de l’USPI Fribourg, les membres individuels en transition perdent leur statut et ne peuvent plus faire partie de l’USPI Fribourg.

Art. 22 : Validité et adoption des présents statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents, modifiés pour la dernière fois lors de l’assemblée générale du 16 septembre 2010.

Les statuts sont adoptés par l’assemblée générale du 31 mai 2023.